CGA-CGV

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

1. Champ d’application.
En acceptant expressément ou tacitement les commandes de CYBERIS S.A., le fournisseur reconnaît sans restriction l’application exclusive des présentes conditions générales d’achat sauf convention express contraire avec CYBERIS S.A..

2. Commandes.
Les commandes écrites sont seules valables. Toute commande sera réputée acceptée par le fournisseur sauf avis écrit contraire dans les 4 jours suivant leurs réceptions. Aucune modification de commande de CYBERIS S.A. (notamment en ce qui concerne les prix, les quantités et les délais) ne peut être prise en compte sans avoir été agrée par écrit par CYBERIS S.A..

3. Prix.
Les prix convenus pour une commande sont valables jusqu’à l’exécution complète de ladite commande. Une réserve du fournisseur quant à une hausse éventuelle des prix n’est valable qu’avec accord écrit préalable de CYBERIS S.A.. Les prix sont entendus port payé, assurance comprise, jusqu’à Bassecourt.

4. Exécution personnelle.
Le fournisseur est tenu d’exécuter personnellement les commandes. Le transfert d’une commande de CYBERIS S.A. ne pourra être fait à un tiers qu’à la condition expresse que CYBERIS S.A. en soit informé et donne son accord préalable par écrit. Auquel cas le sous-traitant du fournisseur doit respecter les présentes conditions générales d’achat. En cas de violation de cette disposition, CYBERIS S.A. aura le droit d’annuler toute commande en cours ou déjà exécutée et ceci sans indemniser de quelque façon que ce soit le fournisseur et sans préjudice à ces droits à réclamer toute réparation, notamment par le biais de dommages et intérêts.

5. Qualité.
Le fournisseur s’engage à produire des marchandises ou fournitures de première qualité, correspondant aux critères établis et/ou acceptés par CYBERIS S.A., notamment dans le cadre des dossiers techniques et des contrôles qui pourront être exigées et/ou effectués par CYBERIS S.A. ou ses représentants désignés.

6. Perte de l’objet de la commande.
Si avant la livraison les marchandises ou fournitures périssent par cas fortuit, le fournisseur ne pourra réclamer à CYBERIS S.A. ni le prix de son travail, ni le remboursement de ses dépenses, ni aucune autre indemnité. Dans cette hypothèse, la perte des marchandises ou fournitures comprennent tout objet ou matière confiée par CYBERIS S.A. ou par des tiers pour le compte de CYBERIS S.A..

7. Délais de livraison.
Le fournisseur s’engage à respecter scrupuleusement les délais de livraison fixés par les commandes et accepté par lui-même. Si des retards devaient se produire, le fournisseur informera CYBERIS S.A. dès qu’il en aura connaissance et CYBERIS S.A. fixera un délai convenable au fournisseur pour s’exécuter. Si la livraison n’intervenait pas à l’expiration de ce nouveau délai, CYBERIS S.A. pourra, soit continuer à exiger la livraison des marchandises ou fournitures commandées, soit par une déclaration immédiate annuler la commande. Toute prétention en dommages et intérêts de CYBERIS S.A. étant réservée

8. Livraison.
Chaque livraison sera accompagnée d’un bulletin de livraison détaillé sur lequel seront repris le numéro d’article et le no de commande employé par CYBERIS S.A.. Les livraisons partielles ne sont pas tolérées sauf accord écrit préalable de CYBERIS S.A., les dispositions du point 7 ci-dessus sont applicables au solde livrable hors délai.

9. Avis de défauts et garantie.
Les marchandises ou fournitures sont vérifiées quant à leur qualité apparente et en quantité, à réception. Les contrôles d’entrée chez CYBERIS S.A. sont exécutés conformément au plan suivant : AQL 1,5 Niveau S3. Toutefois, CYBERIS S.A. se réserve le droit de procéder, en tout temps à la vérification des marchandises ou fournitures chez le fournisseur. Dans les trente jours suivant la réception CYBERIS S.A. signalera par écrit au fournisseur tout défaut manifeste dûment constaté et/ou tout problème de quantité. Tout défaut ne rentrant pas dans le cadre du paragraphe précédent sera signalé par écrit au fournisseur dans les 10 jours suivant leurs découvertes. Le fournisseur garantit les marchandises ou fournitures contre tout vice de fabrication et/ou fonctionnement pour une période de 24 mois à compter de leur livraison.

10. Droit en cas de défauts.
En cas de défaut des marchandises ou fournitures dûment notifié en application du point 9 ci-dessus (soit de l’ensemble des pièces faisant l’objet de la commande, soit de certaines d’entre elles seulement) CYBERIS S.A. a le droit, à son choix :
 soit d’exiger du fournisseur le remplacement gratuit des marchandises ou fournitures défectueuses dans un délai convenu,
 soit d’exiger la réparation gratuite des marchandises ou fournitures dans un délai convenu.
Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses CYBERIS S.A. renverra les marchandises ou fournitures défectueuses et au choix en débitera le prix au fournisseur ou réduira le paiement de la facture au prorata des marchandises ou fournitures conformes.

11. Paiements.
Sauf accord contraire écrit, le règlement des factures aura lieu à 30 jours net fin du mois suivant. Les frais annexes (transport, assurance, TVA, etc…) figurent de manière distincte et détaillée sur chaque facture.

12. Confidentialité.
Le fournisseur s’engage à garder aux commandes de CYBERIS S.A. un caractère confidentiel. Toute divulgation de renseignements d’ordres techniques ou commerciaux ou de tout autre nature à des tiers est strictement interdite, le fournisseur se portant garant des respects de ses engagements par son personnel et le cas échéant par ses sous-traitants.

13. Propriété intellectuelle.
Les échantillons, dessins, modèles, croquis, plans, clichés… mis à disposition du fournisseur sont la propriété de CYBERIS S.A. et devront être restitués à CYBERIS S.A. à la première demande, en totalité. Il est interdit au fournisseur de communiquer les dits objets et/ou documents, etc… à des tiers non autorisés.

14. Outillages.
Aucun des outillages utilisés dans la fabrication des marchandises ne pourra être utilisé par le fournisseur ou ses sous-traitants pour la réalisation de marchandises ayant un aspect identique ou similaire à celles commandées par CYBERIS S.A. L’outillage fabriqué spécialement pour l’exécution de la commande nous appartient de plein droit. L’outillage remis en prêt pour des travaux de sous-traitance ne doit être utilisé que pour l’exécution de pièces pour CYBERIS S.A. et retourné avec la livraison des pièces commandées. Le non-respect de cette clause entraînera pour le fournisseur des poursuites pénales.

15. Changement des conditions.
CYBERIS S.A. se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales d’achat. En cas d’invalidité totale ou partielle d’une des clauses du présent document, le reste continuera à régir les relations avec les fournisseurs.

16. Droit applicable et subsidiaire.
Les présentes conditions générales d’achat sont soumises au droit Suisse. Subsidiairement les prescriptions du code des obligations sont applicables.

17. Engagement RSE
Tous les cadres et collaborateurs de Cyberis doivent être honnêtes, francs et irréprochables dans leurs relations d’affaires avec les clients et les fournisseurs. Chaque action est faite afin de s’assurer que les produits et les services répondent aux normes et exigences et chaque étape permet d’en assurer la qualité et la sécurité. La politique d’entreprise de Cyberis interdit à tout collaborateur ou cadre de l’entreprise d’offrir ou de recevoir des cadeaux ou des invitations, des dessous-de-table ou autre règlement relevant de la corruption, et s’engage dans la lutte contre toute pratique anticoncurrentielle et à ne pas être impliqué dans quelque fraude ou blanchiment d’argent. La direction de Cyberis encourage, autant qu’elle le peut, à avoir des pratiques exemplaires dans ses relations d’affaires avec ses partenaires.

18. For judiciaire.
Le for judiciaire est à Delémont pour les deux parties.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Champ d’application.
Les offres, livraisons et prestations du vendeur sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales. Celles-ci sont acceptées au plus tard soit au moment où l’acquéreur a établi une commande par écrit, soit lorsque le vendeur a déclaré accepter une commande, et sont applicables à toutes les relations d’affaires à venir même sans faire l’objet d’un renouvellement exprès. Pour être valables, les dérogations doivent être acceptées par écrit par le vendeur. Les conditions générales de l’acquéreur qui s’opposeraient aux présentes conditions générales sont annulées par la présente.

2. Offres et déclarations d’acceptation
Le vendeur est lié pendant 60 jours aux offres établies spécialement pour les besoins de l’acquéreur sauf en cas de force majeur réservé. Les déclarations d’acceptation d’offres par l’acquéreur et les commandes ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par le vendeur. Il en va de même pour les compléments et modifications. L’acquéreur doit élever ses objections dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de commande.

3. Prix.
Les prix indiqués par le vendeur sont des prix nets. La TVA est décomptée séparément.

4. Délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués sont respectés au mieux, compte tenu des aléas aux risques de production.
Si des événements imprévisibles surviennent après la signature du contrat, tels que cas de force majeure, guerre, mobilisation, grèves, difficultés dans l’approvisionnement en matières, interruptions d’exploitation, etc., le délai de livraison fera l’objet d’une prolongation convenable. L’acquéreur ne pourra alors faire valoir des prestations en dommages-intérêts, ni demander la dissolution du contrat. Lors de commandes sur appel, le vendeur peut décider de fabriquer toute la marchandise en une seule fois. Le vendeur est autorisé à procéder à tout moment à des livraisons partielles. Si des fournitures partielles ne font pas l’objet d’une demande dans le délai convenu, le vendeur est en droit de facturer la quantité en question et d’exiger son enlèvement dans les 14 jours.

5. Risques.
L’expédition a lieu aux risques et périls et aux frais de l’acquéreur. Les risques passent à l’acquéreur, au moment de la remise de l’objet, à l’expéditeur ou au voiturier. Les assurances transport sont conclues par le vendeur, les frais étant à charge de l’acquéreur.

6. Droits d’inventeurs, brevets.
Le client qui commande un ou des objets d’après des dessins, des modèles ou des échantillons remis au vendeur, garantit qu’aucun droit d’inventeur appartenant à des tiers ne se trouve lésé. Le client est responsable de toute atteinte à de tels droits ou à un brevet.

7. Retard dans l’acceptation par l’acquéreur.
Si l’acquéreur est en retard pour accepter l’objet, le vendeur se réserve le droit de facturer la marchandise et de la stocker aux risques et périls et frais de l’acquéreur ou, à l’expiration d’un délai supplémentaire approprié pour l’acceptation, de demander la résiliation du contrat et de réclamer des dommages-intérêts.

8. Paiement du prix de vente.
Les factures du vendeur sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% seront décomptés sans mise en demeure particulière. Toute compensation avec des prétentions de l’acquéreur qui n’aurait pas été reconnue formellement par le vendeur est exclue.
Sont acceptés comme moyens de paiement les espèces et les virements bancaires.
Si l’acquéreur ne satisfait pas à ses engagements de paiement ou si des circonstances se font jour qui laissent craindre qu’une menace pèse sur les prétentions du vendeur, la totalité des créances viendra à échéance immédiatement. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à conserver toutes les livraisons tant que le prix de vente de toutes les commandes ne lui aura pas été garanti. Après expiration d’un délai approprié pour la garantie du prix, le vendeur pourra résilier tous les contrats conclus avec l’acquéreur et demander des dommages-intérêts ou maintenir les contrats et faire valoir des présentations en dommages-intérêts pour non-exécution dans les délais requis.

9. Outillages.
Les outillages de toutes espèces sont dans chaque cas propriété du vendeur. Même quand l’acquéreur a participé financièrement à leur confection, ils ne sont point délivrés. Les outillages fabriqués spécialement sont utilisés exclusivement pour les commandes de l’acheteur. Une autre utilisation fera, au préalable, l’objet d’un accord entre l’acquéreur et le vendeur. Le total de la participation de l’acquéreur aux frais d’outillages est payable lors de la première livraison. Le vendeur conserve gratuitement les outillages 3 ans à la suite de la dernière livraison.

10. Garantie, avis relatifs aux défauts.
L’acquéreur vérifiera soigneusement la marchandise dès réception et relèvera, par écrit, les défauts qu’il aura pu constater, en les motivant, et ce, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. Les défauts qui ne seraient pas apparus en dépit d’un examen attentif doivent être également notifiés par écrit, avec les motifs, dans les 8 jours à compter du moment où ils ont été constatés. Les marchandises qui présenteraient des défauts manifestes de fabrication ou de matières seront remplacées par le vendeur, gratuitement et dans les meilleurs délais. L’acquéreur ne pourra faire valoir d’autres droits tels que dommages-intérêts ou résiliation du contrat. Le vendeur ne prend aucune responsabilité quant aux dommages causés directement ou indirectement, ni aux suites que cela peut impliquer. Les marchandises défectueuses seront renvoyées au vendeur ; les frais d’expédition seront remboursés à l’acquéreur en cas de défauts justifiés.

11. Projets et études.
Les projets et études élaborés par le vendeur restent sa propriété.

12. Fournitures du client.
Les fournitures d’accessoires ou de pièces que le vendeur a à revêtir, enrober, etc. doivent être effectuées gratuitement sur demande, avec un excédent de 5 à 10% destiné à couvrir les déchets. Les fournitures tardives ou comprenant des pièces défectueuses autorisent le vendeur à facturer les frais qui en résultent en prolongeant de manière appropriée le délai de livraison convenu.

13. Validité.
Si une ou plusieurs des dispositions ci-devant devaient se révéler invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas touchée. Les dispositions qui seraient invalides seront remplacées en respectant autant que faire se peut le but économique fixé.

14. Lieu d’exécution.
Le lieu d’exécution pour l’acquéreur ou le vendeur est dans chaque cas BASSECOURT (JU). Ceci est également valable si la livraison s’effectue franco, cif, fob ou selon d’autres clauses semblables.

15. Droit applicable.
Les conditions de contrat stipulées sont soumises au droit suisse.

16. Engagement RSE
Tous les cadres et collaborateurs de Cyberis doivent être honnêtes, francs et irréprochables dans leurs relations d’affaires avec les clients et les fournisseurs. Chaque action est faite afin de s’assurer que les produits et les services répondent aux normes et exigences et chaque étape permet d’en assurer la qualité et la sécurité. La politique d’entreprise de Cyberis interdit à tout collaborateur ou cadre de l’entreprise d’offrir ou de recevoir des cadeaux ou des invitations, des dessous-de-table ou autre règlement relevant de la corruption, et s’engage dans la lutte contre toute pratique anticoncurrentielle et à ne pas être impliqué dans quelque fraude ou blanchiment d’argent. La direction de Cyberis encourage, autant qu’elle le peut, à avoir des pratiques exemplaires dans ses relations d’affaires avec ses partenaires.

17. For juridique.
Le for juridique est à Porrentruy pour les deux parties.

18. Droit subsidiaire.
Les prescriptions du code des Obligations sont applicables.